Conditions Générales de Vente pour les Particuliers

Morgane Vin EI – Nathea’ Ora

CLAUSE N°1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de ventes (ci-après appelés CGV) régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des prestations de services proposées aux particuliers par Mme Morgane Vin EI (ci-après désignées par "La Prestataire") dans le cadre de son activité de Naturopathe, Réflexologue, Relaxologue, Praticienne en massages et soins (ci-après les « Prestations »).

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de la Prestataire et du Client (personne physique non professionnelle) dans le cadre de la réalisation des Prestations. Les CGV sont consultables à tout moment (sur demande ou via les supports de réservation) et peuvent être modifiées par la Prestataire. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation du Client.

Le fait de réserver un rendez-vous, de signer un devis ou de régler une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sans réserve.

CLAUSE N°2 : PRIX

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la réservation du rendez-vous. Ils sont libellés en euro et calculés hors taxes, Mme Morgane Vin EI n'étant pas soumise à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Mme Morgane Vin EI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Toutefois, les prestations seront facturées au prix en vigueur au moment de la réservation, tel qu’indiqué lors de l’enregistrement du rendez-vous. En cas d’évolution tarifaire entre la date de réservation et la date d’exécution de la prestation, Mme Morgane Vin EI s'engage à facturer le tarif en vigueur le jour de la réservation.

CLAUSE N°3 : REMISES ET RISTOURNES

Mme Morgane Vin EI se réserve le droit d'appliquer des remises et ristournes aux tarifs proposés, en fonction de ses résultats ou de la prise en charge par le client, dans le cadre de la vente de certaines prestations.

CLAUSE N°4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des Prestations s’effectue au comptant, entre les mains de Mme Morgane Vin, le jour de la prestation :

Soit en espèces
Soit en ligne, par carte bancaire au moment de la réservation, via la plateforme sécurisée Mon Pro du Bien-Être (Jupi’ Terre)
Soit par carte bancaire via le terminal de paiement Sum UP au cabinet
Soit par virement bancaire, sur présentation du RIB professionnel communiqué par la Prestataire
Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

La prise de rendez-vous n’est considérée comme validée qu’après confirmation effective du paiement l’acompte. Le paiement par virement ou en espèces, doit être réalisé dès la réservation afin de confirmer le rendez-vous. À défaut de réception du règlement dans un délai raisonnable avant la séance, la réservation sera automatiquement annulée et le créneau libéré.

Toute Prestation fait l’objet d’une facture remise au Client, pouvant servir de justificatif pour un éventuel remboursement par une mutuelle.

CLAUSE N°5 : RÉSERVATION

Toutes les prestations proposées par Mme Morgane Vin EI au cabinet ou en visio-consultation doivent être réservées au minimum 48 heures à l'avance. Vous pouvez contacter Mme Morgane Vin EI :

Par téléphone : 0652329974
Site internet : www.natheaora.fr

Un acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation est exigé au moment de la réservation du rendez-vous. La réservation ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement de cet acompte.

CLAUSE N°6 : DEVIS

Toute demande de devis doit être fait par mail : vin.morgane.pro@gmail.com. Les devis sont établis à titre informatif et ont une durée de validité de 2 mois à compter de leur date d’émission.

CLAUSE N°7 : RECOMMANDATION DE PRODUITS

Dans le cadre de ses prestations, Mme Morgane Vin EI peut être amenée à recommander certains produits de bien-être ou compléments alimentaires. Ces recommandations personnalisées sont données à titre informatif et ne constituent en aucun cas une prescription médicale.

En cas d’achat par le Client, les conditions de vente, de livraison et de garantie relèvent exclusivement du fournisseur concerné. Mme Morgane Vin EI décline toute responsabilité quant à la disponibilité ou à la qualité des produits achetés, ainsi qu’aux conditions et délais de livraison.

CLAUSE N°8 : CONDITIONS DE MODIFICATION, D'ANNULATION ET DE RETARD

Toute annulation, demande de report ou modification d’un rendez-vous (contenu, durée ou nature de la prestation), que ce soit pour un rendez-vous en cabinet ou en visio-consultation devra être effectuée au minimum 72 heures à l’avance.

Toute non présentation le jour J, annulation ou report effectué à moins de 72 heures du rendez-vous entraîne le non remboursement de l’acompte de 30% versé lors de la réservation de la séance, en dédommagement des frais de préparation, de gestion administrative et d’organisation engagés.

En cas de retard du Client, la durée de la séance ne pourra pas être prolongée afin de respecter le bon déroulement des rendez-vous suivants. Tout retard supérieur à 10 minutes sera considéré comme une absence, et la séance restera due en totalité.

CLAUSE N°9 : FORCE MAJEURE

On entend par force majeure, des événements de guerre déclarée ou non déclarée, de grève générale de travail, de maladie épidémique, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accident ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté, en raison des événements de force majeure. En cas de force majeure constatée par l'une des deux parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par mail, téléphone ou par écrit dans les meilleurs délais. L'autre partie aura 7 jours pour la constater et pourra demander les justificatifs nécessaires. Les délais ou dates initialement prévus pour la prestation seront automatiquement reportés en fonction de la durée de la situation de force majeure.

CLAUSE N°10 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réservation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le droit de rétractation peut être exercé par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à : Mme Morgane Vin EI – 18, Rue du Ruisseau 57470 HOMBOURG-HAUT.

Conformément à l’article L.221-28 du même Code, ce droit ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que leur exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et son renoncement à ce droit. Ainsi, si le Client demande la réalisation de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation sur cette prestation de service.

En cas de rétractation, Mme Morgane VIN EI remboursera alors au Client la totalité des sommes versées par celui-ci, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter. Conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, le client qui exerce son droit de rétractation s’agissant de prestation de services dont l’exécution a commencé à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à Mme Morgane VIN EI un montant correspondant au service fourni jusqu’à communication de la décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au contrat. Les sommes pourront être compensées de plein droit.

CLAUSE N°11 : PÉNALITÉS DE RETARD

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard, calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France ainsi que d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

CLAUSE N°12 : COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES

Dans le cadre de son activité de Naturopathie, Réflexologie et Relaxologie, Praticienne en massages et soins, Mme Morgane Vin El devra collecter certaines données personnelles (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, date de naissance) ainsi que, le cas échéant, des informations à caractère sensible relatives à l’état de santé, aux habitudes de vie ou au bien-être du Client, nécessaires à la préparation et au suivi de la prestation.

Le Client sera informé, au début de la séance, que toutes les données partagées sont strictement confidentielles. Elles ne sont ni revendues, ni transmises à des tiers, et ne sont utilisées que dans le cadre de l’accompagnement personnalisé réalisé à sa demande. L’absence de communication de ces informations pourrait empêcher la réalisation de certaines prestations. Si le client ne souhaite pas transmettre certaines informations à Mme Morgane Vin EI, il devra le préciser en début de séance.

Ces données seront conservées de manière sécurisée, sous format numérique sur un hébergeur certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé), pour une durée maximale de 5 ans après la dernière prestation, puis supprimées ou détruites. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Il peut exercer ce droit par simple demande écrite adressée à : vin.morgane.pro@gmail.com

Mme Morgane Vin EI demeure l’unique responsable du traitement de ces données et s’engage, en cas de demande du Client, à procéder à la suppression complète des informations concernées dans un délai de 14 jours ouvrés.

CLAUSE N°13 : MÉDIATION

Conformément aux articles 1.616-1 et R.615-1 du code de la consommation, Mme Morgane Vin EI propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :

https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT - Centre d’Affaires Stéphanois Immeuble l’Horizon – Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE

CLAUSE N°14 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de litige avec un particulier (consommateur), les tribunaux compétents seront ceux désignés par le Code de la consommation (tribunal du domicile du consommateur). À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Sarreguemines, à l’adresse Place du Général Sibille - 57216 Sarreguemines.

CLAUSE N°15 : HÉBERGEUR SITE INTERNET

Mme Morgane Vin EI ne dispose pas à ce jour de site internet personnel. La prise de rendez-vous en ligne s’effectue via la plateforme Mon Pro du Bien-Être (Jupi’ Terre), dont les conditions générales d’utilisation et mentions légales sont disponibles sur leur site.

Conditions Générales de Vente

Interventions en Entreprise, Collectivité et Association

Morgane Vin EI – Nathea’ Ora

CLAUSE N°1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de ventes (ci-après appelés CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services, accompagnements, ou séances proposées en entreprise, en collectivité, en milieu associatif ou dans tout autre cadre professionnel par Mme Morgane Vin EI (ci-après désignées par "Les prestations") ou vente de produits par Mme Morgane Vin EI. Les CGV sont accessibles à tout moment et peuvent être modifiées, à tout moment, sans préavis ni formalité particulière, par Mme Morgane Vin EI. Les CGV décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle de Mme Morgane Vin et son client, dans le cadre des prestations proposées par Mme Morgane Vin EI. Lorsque le client réserve un rendez-vous, il accepte les conditions générales de vente. Tout achat de prestation auprès de l'entreprise individuelle de Mme Morgane Vin EI implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

CLAUSE N°2 : PRIX

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la réservation du rendez-vous. Ils sont libellés en euro et calculés hors taxes, Mme Morgane Vin EI n'étant pas soumise à la TVA. L'entreprise individuelle Mme Morgane Vin EI s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations réservées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la réservation. En cas de changement de tarif entre la date de réservation et la date d’exécution de la prestation, Mme Morgane Vin EI s'engage à facturer le prix en vigueur le jour de la réservation.

CLAUSE N°3 : REMISES ET RISTOURNES

Mme Morgane Vin EI se réserve le droit d'appliquer des remises et ristournes aux tarifs proposés, selon son appréciation.

CLAUSE N°4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le délai de paiement entre entreprises, collectivités ou associations et Mme Morgane Vin EI est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture. Mme Morgane Vin EI se réserve toutefois le droit d’adapter ce délai en fonction des conditions prévues au devis. Un acompte de 30 % pourra être demandé lors de la validation du devis, réglable par virement bancaire.

CLAUSE N°5 : RÉSERVATION

Toutes les prestations de services, d'accompagnements ou toutes autres séances proposées par Mme Morgane Vin EI pour une entreprise, une collectivité ou une association, doit faire l’objet d’une demande préalable de devis, qui pourra être renouvelé au besoin pour une prestation identique à une ou plusieurs dates différentes. La réservation n’est considérée comme définitive qu’après validation écrite du devis par l’entreprise, la collectivité ou l’association, et, le cas échéant, le versement de l’acompte mentionné au devis.

CLAUSE N°6 : CAS PARTICULIER DES ASSOCIATIONS ET PROFESSIONNELS

Toute association ou professionnel souhaitant une ou plusieurs prestations de services, d'accompagnements ou toute séance, proposées par Mme Morgane Vin EI directement au sein de l'entreprise, à distance ou par téléphone, devra faire l'objet d'une demande de devis au préalable.

CLAUSE N°7 : DEVIS

Toute demande de devis doit être fait par :

· Par mail : vin.morgane.pro@gmail.com

· Par téléphone : 0652329974

Tout devis a une durée de validité de 2 mois. Lors de l'acceptation du devis par l’entreprise, la collectivité ou l’association, un acompte de 30% pourra être demandé, réglable par virement bancaire. Le règlement de l’acompte, lorsqu’il est prévu, conditionne la validité de la commande.

CLAUSE N°8 : CONDITIONS DE MODIFICATION ET D'ANNULATION

Toute modification d’un rendez-vous (contenu, durée ou nature de la prestation), devra être effectuée au minimum 72 heures à l’avance. Passé ce délai, aucune modification ne pourra être acceptée.

En cas d’annulation ou de report de moins de 72 heures avant la date prévue, Mme Morgane Vin EI se réserve le droit de réclamer une indemnité équivalente à 50% du montant de la prestation initialement réservée, correspondant aux frais de préparation, de gestion administrative et d’organisation engagés.

CLAUSE N°9 : FORCE MAJEURE

On entend par force majeure, des événements de guerre déclarée ou non déclarée, de grève générale de travail, de maladie épidémique, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accident ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté, en raison des événements de force majeure. En cas de force majeure constatée par l'une des deux parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par mail, téléphone ou par écrit dans les meilleurs délais. Les délais ou dates initialement prévus pour la prestation seront automatiquement reportés en fonction de la durée de la situation de force majeure.

CLAUSE N°10 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Toute validation d’un devis signé par l’entreprise, la collectivité ou l’association vaut engagement ferme et définitif. Les conditions d’annulation applicables sont celles définies à la clause 8.

CLAUSE N°11 : PÉNALITÉS DE RETARD

CLAUSE N°12 : COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES

Dans le cadre de l’établissement de contrat et de devis, Mme Morgane Vin EI devra collecter certaines données (raison sociale, nom et prénom du représentant ou du référent, fonction, coordonnées professionnelles, adresse de facturation et adresse d’intervention). Ces informations sont confidentielles et ne seront ni vendues, ni partagées. Mme Morgane Vin EI restera I'unique possesseur et responsable de ces données.

Dans le cadre des interventions organisées en entreprise, en collectivité ou en association, Mme Morgane Vin EI peut être amenée à collecter certaines données personnelles et de santé strictement nécessaires au bon déroulement de l’activité (nom, prénom, numéro de téléphone, mail, antécédents médicaux pertinents, contre-indications aux techniques de réflexologie, ...). Le client sera informé au début de la séance, que toutes les données transmissent seront confidentielles, et ne seront jamais révélée ou vendues. L’absence de communication de ces informations pourrait empêcher la réalisation de certaines prestations. Si le client ne souhaite pas transmettre certaines informations à Mme Morgane Vin El, il devra le préciser en début de séance.

Les documents au format papier, remplis lors des prestations, seront numérisés puis détruits après intégration dans un dossier numérique relatif à l’entreprise concernée, accessible uniquement à Mme Morgane Vin EI. Ce dossier sera hébergé de manière sécurisée sur la plateforme Jupi’ Terre, conforme aux exigences du RGPD. Ces données ne seront pas transmises à l’employeur et seront conservées pour une durée maximale de 5 ans après la dernière intervention, puis supprimées.

Toute personne concernée peut, à tout moment, faire valoir son droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses informations personnelles, par mail à l'adresse suivante : vin.morgane.pro@gmail.com. Le cas échéant, Mme Morgane Vin EI s'engage à supprimer, à la demande du client, les données personnelles afférentes ainsi que toute éventuelle copie, dans un délai de 14 jours ouvrées.

CLAUSE N°13 : LITIGES

Pour les entreprises, les collectivités et associations, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne s’appliquent pas.

Tout litige sera réglé en priorité à l’amiable. Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de Sarreguemines, compétent dans le ressort du siège social de Mme Morgane Vin EI.